Marchés publics
La loi oblige les collectivités locales à respecter les prérogatives des marchés publics pour engager des prestations de services et des travaux auprès de fournisseurs. L’objectif de la commande publique est de permettre à n’importe quelle entreprise européenne de participer à une consultation publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Toutes les consultations lancées à compter de cette date doivent suivre cette nouvelle réglementation ; le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étant abrogé.
Depuis le 1er octobre 2018, la procédure des marchés supérieurs à 25 000 € HT est dématérialisée.
Ainsi, le dossier de consultation et les offres sont obligatoirement déposés par voie électronique, les offres papier étant considérées irrégulières.
Informations complémentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
CONTACT
Pour toute question, contactez le service des marchés publics :
Karine GHESQUIER
Tél 03 20 11 67 00
Fax 03 20 11 67 22
E-mail : contact@neuville-en-ferrain.fr
Elue référente : Coralie PERIER, conseillère municipale chargé des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables.
Soins des arbres Programme 2025
Objet du marché :
Soins des arbres Programme 2025
Durée du marché : 1 an à compter de la date de notification, non reconductible
Forme : Accord-cadre unique à bons de commandes : Maxi : 30 000 € HT
Procédure : Adaptée selon les articles suivants du code de la commande publique :
- R2123-1 ;
- R2162-1 à R2162-6 ;
- R2162-13 et R2162-14.
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception des offres
Date prévisionnelle de début des prestations : Janvier 2025
Critères d’attribution : Voir le RC
Date et heure limites de remise des offres : Mercredi 13 Novembre 2024 à 12 heures
Téléchargement du dossier et obtention des Renseignements :
Via la plateforme : https://marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 30 Octobre 2024