Marchés publics
La loi oblige les collectivités locales à respecter les prérogatives des marchés publics pour engager des prestations de services et des travaux auprès de fournisseurs. L’objectif de la commande publique est de permettre à n’importe quelle entreprise européenne de participer à une consultation publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Toutes les consultations lancées à compter de cette date doivent suivre cette nouvelle réglementation ; le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étant abrogé.
Depuis le 1er octobre 2018, la procédure des marchés supérieurs à 25 000 € HT est dématérialisée.
Ainsi, le dossier de consultation et les offres sont obligatoirement déposés par voie électronique, les offres papier étant considérées irrégulières.
Informations complémentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
CONTACT
Pour toute question, contactez le service des marchés publics :
Stéphanie WITDOUCK
Tél 03 20 11 67 00
Fax 03 20 11 67 22
E-mail : contact@neuville-en-ferrain.fr
Elue référente : Coralie PERIER, conseillère municipale chargé des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables.
ETUDE DE FAISABILITE DE MISE EN PLACE DE POMPES A CHALEUR GEOTHERMIQUES SUR CHAMP DE SONDES A LA FERME DU VERT BOIS
Objet du marché : Etude de faisabilité de mise en place de pompes à chaleur géothermiques sur champ de sondes à la Ferme du Vert Bois
Durée du marché : 3 mois à compter de la date de notification, non reconductible
Procédure : Adaptée selon l’article R2123-1 du code de la commande publique
Forme des prix : Marché à tranches :
- Tranche ferme : étude de faisabilité
- Tranche optionnelle 1 : forage d’essai
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception des offres.
Critère d’attribution :
voir le CCAP
Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 9 décembre 2022 à 12 heures
Renseignements et obtention du dossier de consultation :
Via la plateforme https://marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 18 novembre 2022
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL A DES FINS D'ACCUEIL D'ACTIVITES DE SANTE - D'UNE MAISON MEDICALE / MAISON DE SANTE
Objet du marché :Appel à manifestation d’intérêt – Mise à disposition d’un local municipal à des fins d’accueil d’activités de santé – d’une maison médicale / maison de santé
Type du marché : convention d’occupation temporaire
Forme des prix : Prix révisables
Critère d’attribution :
Critère 1 : Qualité technique de la proposition et adéquation du projet aux objectifs de la Ville – 70%
Critère 2 : Adéquation du plan de financement – 15%
Critère 3 : Adéquation avec le calendrier prévisionnel – 5%
Critère 4 : Montant de la redevance proposée (si supérieure au minimum préconisé) – 10%
Date et heure limites de remise des offres : Lundi 2 janvier 2023 à 16 heures
Renseignements et obtention du dossier de consultation :
Via la plateforme https://marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 25 octobre 2022