Marchés publics
La loi oblige les collectivités locales à respecter les prérogatives des marchés publics pour engager des prestations de services et des travaux auprès de fournisseurs. L’objectif de la commande publique est de permettre à n’importe quelle entreprise européenne de participer à une consultation publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Toutes les consultations lancées à compter de cette date doivent suivre cette nouvelle réglementation ; le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étant abrogé.
Depuis le 1er octobre 2018, la procédure des marchés supérieurs à 25 000 € HT est dématérialisée.
Ainsi, le dossier de consultation et les offres sont obligatoirement déposés par voie électronique, les offres papier étant considérées irrégulières.
Informations complémentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
CONTACT
Pour toute question, contactez le service des marchés publics :
Karine GHESQUIER
Tél 03 20 11 67 00
Fax 03 20 11 67 22
E-mail : contact@neuville-en-ferrain.fr
Elue référente : Coralie PERIER, conseillère municipale chargé des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables.
TRAVAUX DE VOIRIE– PROGRAMME 2024 2025
Objet du marché :Travaux de voirie– Programme 2024 2025
Code CPV : 45233140
Durée du marché : 1 an à compter de la notification, renouvelable 1 fois un an sur décision expresse de l’acheteur
Forme du marché : Accord cadre à bons de commande
Procédure adaptée selon les articles suivants du code de la commande publique :
- R2123-1 ;
- R2162-1 à R2162-6 ;
- R2162-13 et R2162-14.
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Forme des prix : Prix révisable
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception des offres.
Critères d’attribution :
- 65 % prix
- 20 % actions mise en place pour la protection de l’environnement dans la préparation et l’exécution du chantier
- 15 % Mesures prises en faveur de la propreté et la sécurité du chantier
Date limite de remise des offres : Lundi 13 Mai 2024 à 12 heures
Renseignements et obtention du dossier de consultation :
Via la plateforme https://www.marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : Jeudi 11 Avril 2024