Marchés publics
La loi oblige les collectivités locales à respecter les prérogatives des marchés publics pour engager des prestations de services et des travaux auprès de fournisseurs. L’objectif de la commande publique est de permettre à n’importe quelle entreprise européenne de participer à une consultation publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Toutes les consultations lancées à compter de cette date doivent suivre cette nouvelle réglementation ; le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étant abrogé.
Depuis le 1er octobre 2018, la procédure des marchés supérieurs à 25 000 € HT est dématérialisée.
Ainsi, le dossier de consultation et les offres sont obligatoirement déposés par voie électronique, les offres papier étant considérées irrégulières.
Informations complémentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
CONTACT
Pour toute question, contactez le service des marchés publics :
Karine GHESQUIER
Tél 03 20 11 67 00
Fax 03 20 11 67 22
E-mail : contact@neuville-en-ferrain.fr
Elue référente : Coralie PERIER, conseillère municipale chargé des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables.
PRESTATIONS DE SERVICE DE SECURITE DES ESPACES ET DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES – PROGRAMME 2025-2028
Objet du marché :
Prestations de service de sécurité des espaces et des manifestations municipales – Programme 2025 2028
Durée du marché : 1 an, renouvelable 3 fois 1 an sur décision expresse
Date prévisionnelle de prestations : Juin-Juillet 2025
Forme : Accord cadre à bons de commande
Type du marché Accord-Cadre à bon de commande – Sans minimum – Avec Maximum annuel HT : 6 000 €
Procédure : Adaptée selon les articles suivants du code de la commande publique :
R2123-1 ;
R2162-1 à R2162-6 ;
R2162-13 et R2162-14
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception des offres
Critères d’attribution :
Voir le RC
Date et heure limites de remise des offres : Lundi 25 avril 2025 à 12 heures
Téléchargement du dossier et obtention des Renseignements :
Via la plateforme https://marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 11 Avril 2025