Marchés publics
La loi oblige les collectivités locales à respecter les prérogatives des marchés publics pour engager des prestations de services et des travaux auprès de fournisseurs. L’objectif de la commande publique est de permettre à n’importe quelle entreprise européenne de participer à une consultation publique.
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Toutes les consultations lancées à compter de cette date doivent suivre cette nouvelle réglementation ; le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étant abrogé.
Depuis le 1er octobre 2018, la procédure des marchés supérieurs à 25 000 € HT est dématérialisée.
Ainsi, le dossier de consultation et les offres sont obligatoirement déposés par voie électronique, les offres papier étant considérées irrégulières.
Informations complémentaires : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique
CONTACT
Pour toute question, contactez le service des marchés publics :
Karine GHESQUIER
Tél 03 20 11 67 00
Fax 03 20 11 67 22
E-mail : contact@neuville-en-ferrain.fr
Elue référente : Coralie PERIER, conseillère municipale chargé des marchés publics, du contrôle de gestion et des achats éco-responsables.
FOURNITURES SCOLAIRES 2025-2027
Nom complet de l’acheteur : Mairie de Neuville-en-Ferrain
Type et Numéro national d’identification : SIRET 215904269 00010
Groupement de commande : Non
Moyen d’accès aux documents de la consultation : Lien URL vers le profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
Identification interne de la consultation : 2025-04
Intégralité des documents sur le profil acheteur : Oui
Utilisation des moyens de communication non communément disponibles : Non
Type de procédure : Marché à procédure adaptée
Capacité économique et financière : Voir règlement consultation
Capacité technique et professionnelle : Voir règlement consultation
Technique d’achat : Sans objet
Date limite de réception des offres : Lundi 15 Septembre 2025 à 12 heures
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidat : Non
Possibilité d’attribuer sans négociation (attribution sur la base de l’offre initiale) : Oui
L’acheteur exige la présentation des variantes : Non
Intitulé du marché : Achat et livraison de fournitures scolaires et matériel pédagogique – programme 2025 2027
Type de marché : Fournitures
Lieu principal d’exécution du marché : Territoire de Neuville-en-Ferrain
Consultation à tranches : Non
La consultation prévoit la réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Visite obligatoire : Non
Date d’envoi à la publication : 28 Juillet 2025
IMPRESSION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES 2025-2026
Objet du marché : Impression des publications municipales 2025 – 2026
Durée du marché : 1 an reconductible 1 an sur décision expressede l’acheteur
Forme : Accord cadre àbons de commande mono attributaire
Procédure : Adaptée selon les articles suivants du code de la commande publique :
R2123-1 ;
R2162-1 à R2162-6 ;
R2162-13et R2162-14
Délaide validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception desoffres.
Critèred’attribution: Voir le RC
Dateet heure limites de remise des offres : Jeudi31 Juillet 2025 à 12 heures
Téléchargementdu dossier et obtention des Renseignements :
Viala plateforme https://marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 11 Juillet 2025
TRANSPORTS DIVERS DE PERSONNES (ENFANTS, ADULTES)
Objet du marché :
Transports divers de personnes (enfants, adultes)
Durée du marché : 1 an à compter de la notification du marché non reconductible
Date prévisionnelle de prestations : Septembre 2025
Forme : Procédure adaptée – Accord cadre mono attributaire à bons de commande alloti, sans minimum.
Type du marché Accord-Cadre à bon de commande – Sans minimum
- Lot 1 : Transports piscine – Maximum annuel HT : 8 000,00 €
- Lot 2 : Divers transports organisés par les services communaux : Education, Relations Internationales, Enfance, Jeunesse et Animation – Maximum annuel HT : 38 000 €
- Lot 3 : Location de minibus – Maximum annuel : 3 000 € HT
Forme des prix : Prix ferme
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date de réception des offres.
Critères d’attribution : Voir le règlement de la consultation
Date limite de remise des offres : Mardi 15 Juillet 2025 à 12 heures
Renseignements et obtention du dossier de consultation :
Via la plateforme https://www.marchespublics596280.fr
Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 23 Juin 2025
Appel à Manifestation d’Intérêt
La commune de Neuville-en-Ferrain souhaite mettre un local municipal de son domaine public du patrimoine bâti à disposition, à des tiers, afin de conclure une convention emportant autorisation d’occupation temporaire de son domaine public conformément aux dispositions de l’article L.1311-5 du Code général des Collectivités Territoriales.
Vous souhaitez faire partie de la mise en concurrence, téléchargez l’avis d’information disponible sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr.
L’opérateur présentera un dossier technique, dont la date limite de remise est le 16 juillet 2025 à 17h30, qui comprendra :
- Le CV du porteur de projet
- La présentation du projet, avec :
- Les horaires et jours d’ouverture proposés
- La description du projet (concept, produits, approvisionnement, gamme, cible, précisions sur les partenaires envisagés, les cartes et menus proposés…)
- Les motivations, et valeurs du porteur de projet
- Le plan de financement sur 3 ans, HT, avec l’évaluation des besoins, ressources, l’évaluation du chiffres d’affaires mensuel,
- Le calendrier prévisionnel d’ouverture de l’établissement
- Les attestations de formation du suivi de la formation :
- au Permis d’Exploitation sur la règlementation applicable aux débits de boissons, à la santé publique et à l’ordre public
- aux normes d’hygiène et sécurité à l’ouverture d’un débit de boissons
- Attestation d’assurance contre le vol, incendie, sécurité et responsabilité civile
- Extrait K-bis de moins de 3 mois