Suppression de la fiche individuelle ou familiale d'état civil

Pièces à fournir

Le décret numéro 2000-1277 du 26 décembre 2000 (journal officiel du 28.12.2000) annonce que le remplacement des fiches individuelles ou familiales intervient par la photocopie faite par vos soins des pièces suivantes : livret de famille ou de la pièce d'identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité.

A la demande de l'organisme, vous pouvez certifier vous-même la photocopie de ces documents ( par exemple : je certifie que la présente photocopie est conforme à l'original, date et signature).