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Où s'adresser ?

Etre domicilié dans la commune ou y résider depuis 6 mois au moins, ou remplir d'autres conditions prévues par la loi.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité ou livret de famille.
  • Justificatif de domicile au nom, prénom de l'intéressé.
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