Certificat d'hérédité

(n'est délivré que pour des sommes inférieures à 5335,71 euros)

Où s'adresser ?

A la mairie du domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers (ne peut en aucun cas être délivré par correspondance).

Pièces à fournir

• Livret de famille du défunt.
• Pièce d'identité du demandeur.
• Etre en possession des renseignements concernant tous les héritiers (adresse, nom d 'épouse, en cas de décès de l'un d'eux, se munir de son livret de famille).