Certificat d'hérédité

(n'est délivré que pour des sommes inférieures à 5335,71 euros)

Où s'adresser ?

A la mairie du domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers (ne peut en aucun cas être délivré par correspondance).

Pièces à fournir

  • Livret de famille du défunt.
  • Pièce d'identité du demandeur.
  • Etre en possession des renseignements concernant tous les héritiers (adresse, nom d 'épouse, en cas de décès de l'un d'eux, se munir de son livret de famille).

Hôtel de ville, 1 place Général de Gaulle

59960 Neuville en Ferrain

Téléphone : 03 20 11 67 00 - Fax : 03 20 11 67 22

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