Les démarches d'urbanisme

Toute construction, même ne comportant pas de fondations, doit faire l'objet selon les cas, d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire. Il en est de même pour les transformations de construction qui modifient leur utilisation ou leur aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Où s'adresser ?

Au guichet du service Urbanisme, 40 rue de Tourcoing.

Où déposer la demande ?

A la mairie de la commune où vous voulez construire. Vous pouvez éventuellement l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Délivrance de l'autorisation de construire.

C'est le maire, au nom de la commune qui accorde ou refuse l'autorisation de construire. Le délai d'instruction de votre demande vous sera notifié dans les 15 jours suivant son dépôt en mairie (en général 2 mois pour les permis de construire et un mois pour les déclarations de travaux).

Permis de construire

Imprimé type à adresser au maire accompagné des pièces à joindre : plan de situation du terrain, plan de masse, plan de l'état actuel, plan projeté, plan des façades, plan des côtés, une ou des vues en coupe (le tout en 4 exemplaires), 2 documents photographiques, 1 document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, une notice permettant d'apprécier l'impact du projet.
Délai : 2 mois, 3 mois dans le cas de situation en secteur protégé à la demande de l'architecte des bâtiments de France, ou plus pour les cas particuliers.

Déclaration de travaux exempts de permis de construire

- Clôture, modification de façade, pose de châssis, de toitures, construction créant une surface hors ouverture brute n'excédant pas 20 m, abris de jardin et pergolas -

Imprimé type à adresser au maire accompagné de 3 exemplaires des pièces à joindre : plan de situation, plan de masse, plan des façades état actuel, état projeté, photographies, plan de niveaux et coupes avant et après travaux, descriptif des travaux, autorisation du propriétaire ou de la copropriété.
Délai : 1 mois maximum.

Ouverture de chantier

Imprimés de déclaration joints à l'arrêté du permis à adresser au maire en 3 exemplaires.

Achèvement des travaux

Imprimés de déclaration joints à l'arrêté du permis à adresser au maire en 3 exemplaires.

Transfert de permis

Demande écrite à adresser au maire en 3 exemplaires par

  • le titulaire du permis initial donnant accord sur transfert,
  • le futur titulaire qui s'engage à respecter des clauses du permis.

Délai : 2 mois.

Prorogation de validité du permis

Demande écrite en 2 exemplaires à adresser en mairie par le titulaire du permis 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Note de renseignements d’urbanisme (certificats d'urbanisme)

Demande à adresser en mairie.
Délai : 2 mois maximum

Ravalement (prime)

Imprimé type à adresser au maire avec

  • le plan de situation du terrain,
  • le plan de masse,
  • les plans de façade,
  • les photographies de l'état actuel,
  • des descriptifs et devis détaillés des travaux (surfaces traitées).

Autorisation d'enseigne

Imprimés à remplir accompagné d'un croquis détaillé en couleur de l'enseigne + 1 photo du magasin en 2 exemplaires à adresser en mairie, avec l'accord de la copropriété + le descriptif de l'enseigne et le schéma d'implantation en coupe par rapport à la façade avec cotes.

Occupation temporaire du sol ou en surplomb de celui-ci

Imprimé à remplir accompagné de l'évaluation de l'emprise de l'échafaudage (ou benne) sur le trottoir en longueur et largeur, à déposer 15 jours au minimum avant le début des travaux.

Hôtel de ville, 1 place Général de Gaulle

59960 Neuville en Ferrain

Téléphone : 03 20 11 67 00 - Fax : 03 20 11 67 22

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